Découvrez le dispositif Loc'Avantages
Il s’agit d’un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de louer leur logement à loyer plafonné à des locataires aux ressources modestes.
Loc’Avantages ouvre également droit à des subventions pour les travaux de rénovation du logement.
Ce dispositif est accessible à tous les propriétaires bailleurs quel que soit leur taux marginal d’imposition, permettant ainsi d’accroître l’offre des logements locatifs privés à loyer maîtrisé.
Plus le loyer pratiqué est modéré par rapport au niveau de loyer de marché, plus la réduction d’impôt est avantageuse.
Les propriétaires bailleurs signent alors une convention avec l’Anah qui définit les modalités de location (niveau de loyer, niveau de ressources du locataire) pour une durée de 6 ans.
Les logements doivent respecter une étiquette énergie minimale : E dans le cadre d’un conventionnement sans travaux, et D dans le cadre d’un conventionnement avec travaux.
- Quels sont les avantages ?
Les propriétaires bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôts calculée sur les revenus bruts du logement loué (de 15% à 65%) selon le loyer pratiqué et le recours éventuel à un dispositif d’intermédiation locative.
Les aides aux travaux de l’Anah sont calculées selon la nature des travaux envisagés :
- Travaux de rénovation globale d’un logement très dégradé : 35% du montant HT des travaux pour un plafond de 1000€HT/m² dans la limite de 80m² soit un maximum de 28 000€ par logement
- Travaux de rénovation d’un logement dégradé (sécurité, salubrité) ou pour autonomie de la personne : 35% du montant HT des travaux pour un maximum de 750€HT/m², dans la limite de 80m², soit un maximum de 21 000€ par logement
- Travaux de rénovation autres (dont énergétique sous réserve d’une amélioration d’au moins 35% de la performance thermique du logement) : 25% du montant HT des travaux pour un maximum de 750€/m² dans la limite de 80m², soit un maximum de 15 000€ par logement
En complément, l’ANAH octroie des primes sous certaines conditions, notamment :
- Prime d’intermédiation locative (logement donné en mandat de gestion ou en location à un organisme agréé)
- Prime Habiter Mieux (gain énergétique d’au moins 35%)
- Quelles sont les conditions ?
En tant que propriétaire, vous vous engagez à :
- Louer votre bien non meublé à un locataire aux revenus modestes (le locataire ne peut pas être un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal)
- Louer votre bien avec un niveau de loyer plafonné (plafonds de loyers définis annuellement à la commune ou à l’arrondissement). Vous pouvez retrouver un simulateur sur le site monprojet.anah.gouv.fr
- Signer une convention d’engagement avec l’Agence nationale de l’habitat sur les modalités de location : niveau de loyer, niveau de ressources du locataire
- Louer votre bien pendant une durée de six ans
- Louer à usage de résidence principale du locataire
- Atteindre a minima l’étiquette énergie D (E dans certains cas) di DPE après la réalisation des travaux subventionnés.
- Recourir à un accompagnateur en cas de Loc’Avantages avec travaux de rénovation énergétique. Cet accompagnement est gratuit si le logement est situé dans un périmètre d’opération programmée de l’Anah. Si ce n’est pas le cas, les propriétaires peuvent percevoir une prime pouvant aller jusqu’à 875€ pour le financer.
Vous pouvez accédez au simulateur Loc'Avantages en cliquant directement Ici.
Notre Agence reste à votre disposition pour toutes informations et vous accueille du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 19h, et le samedi de 9h à 12h. L’équipe CENTURY21 Bruno Ferrand vous accompagne dans tous vos projets, de l’acquisition à la vente ainsi que de la location à sa gestion.
Parlons de vous, parlons biens.