Vous êtes propriétaires bailleurs et souhaitez récupérer votre logement?

• Adresser un congé à votre locataire en place

En tant que propriétaire bailleurs, vous devez en effet adresser un congé à votre locataire et respecter certains délais. En cas de retard concernant ledit délai, le contrat de location peut être reporté de trois ou six ans, selon que le bailleur soit une personne physique ou une personne morale, et ce sans recours possible.

De ce fait, le congé doit être adressé au locataire au moins six mois avant la date d’échéance du bail de location. Concernant la forme requise, le congé doit être adressé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie d’huissier de justice.

La date prise en compte sera alors celle de la signature de l’accusé de réception par le locataire ou la remise en mains propres par l’huissier. De ce fait, si le locataire ne récupère pas sa lettre recommandée ou s’il est absent, le délai peut courir et ainsi annuler le congé.

Concernant les logements meublés, la loi Macron a simplifié la signification du congé en 2015. En effet, ce dernier peut désormais être remis en mains propres contre un émargement ou récépissé.

Quels avantages à faire appel à un huissier de justice ?

Certes, les services d’un huissier coûtent plus cher qu’un envoi en recommandé, entre 150€ et 200€, mais son action peut s’avérer plus efficace, notamment si les relations avec le locataire en place sont mauvaises.

Dans le cas de la signification d’un congé, le locataire reste libre de quitter le logement à tout moment et ne sera redevable que des loyers correspondants à la durée de son occupation.

• Justifier d’un motif déterminé

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il est impossible de libérer un logement sans évoquer de motifs précis. 3 types de congé sont alors autorisés :

• Le congé pour reprise : le bien sera alors libéré et servira à vous loger, votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) ou l’un des membres de votre famille (ascendants ou descendants). Une personne morale ne peut donc pas invoquer ce motif sauf qu’il s’agit d’une SCI (Société Civile Immobilière) qui donne congé afin de reloger l’un de ses associés.

Pour qu’un congé pour reprise soit valable, il faut que le futur occupant habite le logement à titre de résidence principale. Si ce n’est pas le cas, le locataire est alors en droit de demander réparation pour ses frais de déménagement et ses démarches pour trouver un autre logement. Le bailleur est dans ce cas passible d’une amende pouvant atteindre 6 000€ (loi ALUR).

• Le congé pour vente : lorsque le propriétaire décide de vendre son logement vide. La loi lui impose dans ce cas de le proposer en priorité au locataire en place. Celui-ci dispose alors de deux mois pour exercer son droit de préemption. Le silence du locataire vaut refus. S’il décide en revanche d’acheter, la vente est suspendue à l’obtention d’un prêt.

Si le bailleur vend son logement à une autre personne et à un prix inférieur à celui de l’offre initialement proposée au locataire, le notaire chargé de la vente définitive devra en informer l’occupant sous peine de nullité de la vente. Cette information contrat ainsi le bailleur à formuler une nouvelle offre de vente au locataire en place qui dispose alors d’un délai d’un mois pour se décider. Ce cas de figure peut en effet se présenter en cas de baisse de prix significative du marché immobilier local.

Exception :

Les locataires qui sont âgés de plus de 65 ans et dont les ressources n’excèdent pas une fois et demi le SMIC ne peuvent recevoir un congé que s’il est accompagné d’une proposition de relogement dans des conditions équivalentes, dans la même commune ou dans une commune limitrophe. Cette exception est également valable pour tout locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans.

La seule exception à cette règle est lorsque le bailleur lui-même est âgé de plus de 60 ans et ne dispose pas de ressources ne dépassant pas une fois et demie le SMIC. A noter que les revenus pris en compte sont les revenus annuels qui sont déclarés au fisc avant abattement et ce sans tenir compte des aides familiales ou aides ponctuelles mais en incluant les revenus des valeurs mobilières.

•  Le congé pour motif légitime et sérieux : il peut s’agir d’un non-respect de ses obligations par le locataire, de retards répétés dans le paiement des loyers, de problème avec le voisinage, d’une sous-location non permise ou encore de l’exercice d’une profession non autorisée. La loi permet également la libération des lieux pour une réhabilitation lourde ou pour une extension de la surface habitable.

Notre Agence reste à votre disposition pour toutes informations et vous accueille du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30, et le samedi de 9h30 à 12h30. L’équipe CENTURY21 Bruno Ferrand vous accompagne dans tous vos projets, de l’acquisition à la vente ainsi que de la location à sa gestion.

Parlons de vous, parlons biens.